{"id":245738,"date":"2022-12-16T02:14:41","date_gmt":"2022-12-16T00:14:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.myza.co.za\/crise-anglophone-au-cameroun-comment-le-tribunal-de-common-law-offre-une-lueur-despoir\/"},"modified":"2022-12-16T02:14:41","modified_gmt":"2022-12-16T00:14:41","slug":"crise-anglophone-au-cameroun-comment-le-tribunal-de-common-law-offre-une-lueur-despoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.myza.co.za\/press\/crise-anglophone-au-cameroun-comment-le-tribunal-de-common-law-offre-une-lueur-despoir\/","title":{"rendered":"Crise anglophone au Cameroun: comment le tribunal de Common law offre une lueur d’espoir"},"content":{"rendered":"
cmr coomon law<\/span> <\/figcaption><\/figure>\n

Une crise secoue les r\u00e9gions anglophones du Cameroun depuis six ans. Un rapport r\u00e9cent<\/a> indique que plus de 6 000 personnes ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es.
\nEn outre, 600 000 personnes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9es \u00e0 l’int\u00e9rieur du pays, tandis que plus de 7 700 personnes se sont r\u00e9fugi\u00e9es au Nigeria voisin.<\/p>\n

L\u2019origine<\/a> du conflit r\u00e9side en partie dans le fait que le Cameroun applique deux syst\u00e8mes de droit diff\u00e9rents. Les avocats anglophones affirment que ce syst\u00e8me marginalise la common law.<\/p>\n

Le Cameroun a \u00e9t\u00e9 colonis\u00e9 <\/a>par la Grande-Bretagne et la France, qui occupaient respectivement 20 % et 80 % du territoire. Elles ont introduit leur langue<\/a> et leurs traditions juridiques dans leurs sph\u00e8res d’influence respectives. Ainsi, les r\u00e9gions anglophones appliquent la common law. Les r\u00e9gions francophones appliquent le droit civil.<\/p>\n

Au Cameroun, la common law et la langue anglaise ont \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement mises \u00e0 mal <\/a>par le gouvernement majoritairement francophone. Au niveau de la Cour supr\u00eame, l\u2019application pr\u00e9dominante<\/a> du droit civil a souvent mis \u00e0 l\u2019\u00e9cart les justiciables de la common law.<\/p>\n

En octobre 2016, une protestation pacifique des avocats anglophones<\/a> \u00e0 ce sujet a \u00e9t\u00e9 r\u00e9prim\u00e9e avec une force disproportionn\u00e9e<\/a> par le gouvernement.<\/p>\n

D\u00e9but 2017, les protestations se sont transform\u00e9es en un violent conflit s\u00e9paratiste. Le gouvernement a tent\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 certaines de ces pr\u00e9occupations en cr\u00e9ant la Chambre de common law <\/a>au sein de la Cour supr\u00eame<\/a>. Cette chambre est cens\u00e9e instruire en derni\u00e8re instance les appels des tribunaux des r\u00e9gions anglophones sur des questions relatives \u00e0 la common law.<\/p>\n

La loi stipule<\/a> que les juges de la Chambre de Common Law doivent avoir une formation juridique \u201canglo-saxonne\u201d. Par cons\u00e9quent, ils doivent comprendre les principes de la common law et parler anglais.<\/p>\n

Dans le cadre d’un projet en cours<\/a> sur les institutions judiciaires et la r\u00e9solution des conflits, nous avons men\u00e9 une \u00e9tude<\/a>) sur la Chambre de Common Law entre juillet 2021 et f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n

Nous avons examin\u00e9 les dossiers du greffe des cours d’appel des r\u00e9gions anglophones et de la Chambre de Common law. Nous avons \u00e9galement interrog\u00e9 32 avocats et juges anglophones de la Cour supr\u00eame.<\/p>\n

L’objectif \u00e9tait d’\u00e9valuer comment la Chambre de Common law r\u00e9pondait aux pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par l’influence limit\u00e9e de la common law \u00e0 la Cour supr\u00eame.<\/p>\n

Nous pr\u00e9sentons ci-dessous quelques-unes des principales conclusions<\/a> que nous examinons plus en d\u00e9tail dans notre rapport<\/a>.<\/p>\n

Performance de la Chambre de common law<\/strong><\/p>\n

La Chambre de common law a commenc\u00e9 \u00e0 fonctionner pleinement<\/a> en 2018. En septembre 2022, elle avait re\u00e7u 450 affaires, dont 200 \u00e9taient des appels interjet\u00e9s directement par les r\u00e9gions anglophones.<\/p>\n

Les 250 autres \u00e9taient des appels qui \u00e9taient en instance dans d’autres divisions de la Cour supr\u00eame avant la cr\u00e9ation de la Chambre de common law. Les affaires \u00e9taient principalement des affaires civiles et p\u00e9nales.<\/p>\n

La Chambre de common law a rendu des d\u00e9cisions d\u00e9finitives dans 125 affaires. Dans 178 autres affaires, elle s’est prononc\u00e9e sur la recevabilit\u00e9, c’est-\u00e0-dire sur la possibilit\u00e9 d’entendre les requ\u00eates.<\/p>\n

Cela est d\u00fb en partie aux efforts concert\u00e9s des juges pour traiter les affaires en temps voulu.<\/p>\n

Dans le pass\u00e9, comme nous l’avons d\u00e9couvert dans notre \u00e9tude<\/a>, les appels des r\u00e9gions anglophones pouvaient rester \u00e0 la Cour supr\u00eame sans d\u00e9cision pendant 34 ans. L’une des raisons \u00e9tait que les juges francophones de droit civil ne pouvaient pas entendre les appels. Les m\u00e9moires \u00e9taient r\u00e9dig\u00e9s en anglais et fond\u00e9s sur des principes de la common law qu’ils ne comprenaient pas.<\/p>\n

Les syst\u00e8mes de la common law et de droit civil sont tr\u00e8s diff\u00e9rents en termes de pratiques, de principes et de proc\u00e9dures juridiques. Par exemple, la common law est d\u00e9velopp\u00e9e par la jurisprudence. Il s’agit d’un principe juridique qui exige que les tribunaux inf\u00e9rieurs suivent la d\u00e9cision prise par un tribunal sup\u00e9rieur, lors de l’examen d’une affaire ult\u00e9rieure pr\u00e9sentant des faits similaires. <\/p>\n

Le droit civil d\u00e9pend du droit codifi\u00e9 (textes juridiques).
\nUne autre diff\u00e9rence est que, dans la common law, la pr\u00e9sentation des arguments au tribunal est g\u00e9n\u00e9ralement orale. Cela donne au tribunal la possibilit\u00e9 de demander des \u00e9claircissements avant d’examiner l’affaire et de prendre une d\u00e9cision. Dans le syst\u00e8me de droit civil, les soumissions sont \u00e9crites dans de leur int\u00e9gralit\u00e9 et laissent peu de place au d\u00e9bat oral.<\/p>\n

Optimisme prudent<\/strong><\/p>\n

Les avocats font preuve d’un optimisme prudent \u00e0 l’\u00e9gard de la Chambre de common Law. La majorit\u00e9 d’entre eux ont plus confiance pour y faire appel car leurs soumissions sont \u00e9crites en anglais et sont bas\u00e9es sur les principes de la common law appliqu\u00e9s dans les r\u00e9gions anglophones. Ils savent que leurs dossiers sont confi\u00e9s \u00e0 des juges qui comprennent le droit et la langue.
\nLes jugements sont \u00e9galement r\u00e9dig\u00e9s en anglais, le plus souvent dans le style de la common law qui expose les faits, le droit applicable et le raisonnement du tribunal.<\/p>\n

C’est important car les jurisprudences ne peuvent avoir d’influence si le tribunal ne motive pas ses d\u00e9cisions.<\/p>\n

Les d\u00e9fis<\/strong><\/p>\n

Malgr\u00e9 les succ\u00e8s enregistr\u00e9s jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, la Chambre de common law doit encore relever un certain nombre de d\u00e9fis.<\/p>\n

Le plus important est la question de la proc\u00e9dure. La Chambre applique les proc\u00e9dures de droit civil, notamment dans le domaine cl\u00e9 de la recevabilit\u00e9. En effet, la loi de 2016 <\/a>sur la Cour supr\u00eame d\u00e9finit la pr\u00e9c\u00e9dure \u00e0 appliquer dans l’ensemble de la Cour supr\u00eame.<\/p>\n

Selon les avocats, soumettre un appel en suivant les proc\u00e9dures de droit civil est l\u00e9galiste et technique. De plus, les proc\u00e9dures de droit civil ne sont pas particuli\u00e8rement coh\u00e9rentes avec les proc\u00e9dures de common law. Ainsi, les appels ont tendance \u00e0 \u00eatre rejet\u00e9s au stade de la recevabilit\u00e9 pour des raisons techniques. Les avocats disent que cela nuit \u00e0 la justice pour leurs clients. <\/p>\n

En common law, disent-ils, de tels d\u00e9tails techniques n’emp\u00eacheraient pas un tribunal d’entendre une affaire.<\/p>\n

Une autre pr\u00e9occupation importante soulev\u00e9e est que la Chambre de common law rel\u00e8ve toujours de la Cour supr\u00eame. Cela a un certain nombre de cons\u00e9quences d\u00e9favorables.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, la Chambre ne peut pas d\u00e9velopper suffisamment la common law si elle continue \u00e0 s’appuyer sur une justice qui est orient\u00e9e vers le droit civil.
\nDeuxi\u00e8mement, la vaste comp\u00e9tence de la Chambre signifie qu’elle a besoin de beaucoup de ressources financi\u00e8res et autres \u2013 presque autant qu\u2019une cour.
\nTroisi\u00e8mement, en raison des ressources limit\u00e9es, des juges francophones pourraient \u00eatre nomm\u00e9s \u00e0 la Chambre pour all\u00e9ger la pression sur les juges anglophones. Cela irait \u00e0 l’encontre de l’objectif de la cr\u00e9ation de la Chambre de common law.<\/p>\n

Que devrait faire le gouvernement ?<\/strong><\/p>\n

D’apr\u00e8s nos recherches et compte tenu des opinions exprim\u00e9es par les avocats et les juges anglophones dans l’\u00e9tude, trois recommandations ressortent.<\/p>\n

    \n
  1. \n

    \u00c9lever la Chambre de common law au rang de tribunal de common law. Cela n\u00e9cessiterait un amendement constitutionnel.<\/p>\n<\/li>\n

  2. \n

    Amender la loi sur la Cour supr\u00eame de 2006 afin que les proc\u00e9dures de common law puissent \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 la Chambre de la common law.<\/p>\n<\/li>\n

  3. \n

    Nommer plus de juges form\u00e9s en common law \u00e0 la Chambre de common law pour all\u00e9ger la pression sur les juges actuels.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    Le gouvernement devrait prendre en compte les recommandations ci-dessus dans le cadre de l’approche visant \u00e0 r\u00e9soudre le conflit.<\/p>\n

    Ashu Eware, procureur de la Haute Cour de Manyu, au Cameroun, a contribu\u00e9 \u00e0 cet article.<\/em><\/p>\n

    \"The<\/p>\n

    Laura-Stella Enonchong does not work for, consult, own shares in or receive funding from any company or organisation that would benefit from this article, and has disclosed no relevant affiliations beyond their academic appointment.<\/span><\/em><\/p>\n

    Source: The Conversation<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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